Conditions Générales de Location (CGL)
Nom de la société : DYNAMIQ EMS
Dirigeant : CASTELLS COACHING
Numéro SIRET : 99002112300015
Numéro de TVA intracommunautaire : FR11990021123
Adresse du siège social :194 chemin du stade, 05400 la roche des arnauds
Téléphone : 0661083283
Email : contact@dynamiq-ems.com
CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION
DYNAMIQ EMS propose des services de coaching sportif et met à disposition des équipements innovants utilisant des technologies de pointe pour améliorer la santé, les performances et le bien-être .
Les présentes Conditions Générales de Location (les « CGL ») ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la location de ces équipements à l’égard :
Des clients professionnels (« CLIENT PROFESSIONNEL ») : entreprises et de professionnels du secteur sportif et du bien-être qui souhaitent utiliser ces équipements et les mettre à disposition de leurs salariés ou de leurs clients pour une amélioration globale de la performance.
Des clients particuliers (« CLIENT PARTICULIER »).
Les CGL sont mises à disposition des clients avant la conclusion du contrat et leur sont communiquées sur support durable. En validant leur commande ou en acceptant les équipements, les clients reconnaissent avoir pris connaissance des présentes CGL et les accepter sans réserve.
DYNAMIQ EMS et le CLIENT sont désignés ensemble les « Parties ».
Le CLIENT PROFESSIONNEL et le CLIENT PARTICULIER sont désignés ensemble le “CLIENT”.
APPLICATION DES CGL
Les présentes CGL s’appliquent à toute location effectuée par un CLIENT PARTICULIER ou un CLIENT PROFESSIONNEL. Elles annulent et remplacent toutes conditions antérieures et prévalent sur tout autre document.
En cas de modification des CGL, la version applicable est celle en vigueur à la date de la commande ou de la signature du bon de commande.
OBJET
Les présentes CGL encadrent la location des équipements sportifs proposés par DYNAMIQ EMS sous la forme d’un abonnement, incluant leur livraison et installation en fonction des modalités convenues dans le bon de commande. Chaque abonnement fait l’objet d’un bon de commande annexé aux présentes (“Bon de commande”) qui détaillera :
la liste et la description des équipements loués, leurs caractéristiques techniques, leurs accessoires,
la durée de l’abonnement,
la date et les modalités de livraison et de retours des équipements,
les conditions financières notamment les prix de location et le délai de paiement et le mode de paiement,
toutes conditions particulières négociées entre les Parties.
Les CGL et le Bon de commande constituent le “Contrat” et forment un ensemble indivisible.
Le Contrat inclut les documents suivants, classés par ordre de priorité :
Le Bon de commande
Les CGL.
DURÉE DE LA LOCATION
Le Contrat prend effet à la date de signature par les Parties pour une durée de X mois.
L’abonnement ne peut être résilié pendant la durée de la location, sauf en cas de faute de DYNAMIQ EMS ou du CLIENT (article 12).
A l’issue des X mois, l’abonnement est reconduit mensuellement sans engagement : le CLIENT peut résilier l’abonnement avec un préavis d’un mois.
En cas de résiliation par le client avant le terme, X% des loyers restant dus jusqu'à la fin de la période initiale deviennent immédiatement exigibles à titre de clause pénale, défini dans le bon de commande.
LIVRAISON DES ÉQUIPEMENTS
DYNAMIQ EMS s’engage à livrer les équipements conformément aux modalités prévues dans le Bon de commande. Le CLIENT doit contrôler la qualité et la quantité des équipements à la livraison et signaler toute non-conformité dans un délai de 48h. Dans le cas où celles-ci ne correspondent pas aux prescriptions décrites dans le bon de commande, le CLIENT PROFESSIONNEL pourra demander à DYNAMIQ EMS de reprendre les équipements. Tout signalement hors de ce délai sera soumis à l’appréciation de DYNAMIQ EMS. Le CLIENT PROFESSIONNEL procédera, au moment de la livraison des équipements, au contrôle de la qualité et de la quantité des équipements.
ACCÈS À l’APPLICATION WEB
A compter de la commande, tout utilisateur des équipements – salariés et clients du CLIENT PROFESSIONNEL, CLIENT PARTICULIER – a accès à l’application web de suivi et de contrôle des équipements.
RESTITUTION DES ÉQUIPEMENTS
Le CLIENT s’engage à restituer les équipements complets et en bon état, à la date prévue par le Bon de commande correspondant. Lors de la restitution des équipements, les Parties procéderont de manière contradictoire aux vérifications des équipements restitués, en dressant un comparatif entre l’état des équipements dressé lors de la livraison et l’état des équipements dressé au jour de la restitution. Tout défaut ou dysfonctionnement pourra faire l’objet d’une refacturation par DYNAMIQ EMS. Les frais de retours sont à la charge du locataire sauf cas contraire indiqué dans le bon de commande.
DROIT DE RÉTRACTATION
Droit de rétractation du CLIENT PARTICULIER
Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le CLIENT PARTICULIER dispose d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la réception des équipements.
Pour exercer ce droit, le CLIENT PARTICULIER doit informer DYNAMIQ EMS, par courrier ou email, avant l’expiration du délai selon le modèle de formulaire de rétractation en annexe.
Les équipements doivent être retournés aux frais du CLIENT PARTICULIER dans leur état d’origine, accompagnés de leurs accessoires et documentation. Le remboursement, s' il y a, interviendra sous 14 jours après réception des équipements retournés.
Absence du droit de rétractation du CLIENT PROFESSIONNEL
Conformément aux dispositions de l’article L221-3 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats conclus entre professionnels, sauf si toutes les conditions suivantes sont réunies :
Le contrat a été conclu hors établissement (par exemple, lors d’une visite commerciale ou en dehors des locaux de DYNAMIQ EMS) ;
Le CLIENT PROFESSIONNEL agit dans un domaine n’entrant pas dans le cadre de son activité principale ;
Le professionnel locataire emploie un nombre de salariés inférieur ou égal à 5.
OBLIGATIONS DE DYNAMIQ EMS
DYNAMIQ EMS a un devoir de conseil à l’égard du CLIENT PROFESSIONNEL et s’engage à fournir tous renseignements ou informations qu’il jugerait nécessaires à la bonne utilisation des équipements.
DYNAMIQ EMS fournit les équipements en parfait état de fonctionnement, conformes aux normes en vigueur et met à disposition du CLIENT PROFESSIONNEL une maintenance et une assistance conformément à l’article 10.
OBLIGATIONS DU CLIENT
Le CLIENT s’engage à utiliser les équipements conformément à leur destination et aux instructions fournies par DYNAMIQ EMS. Le CLIENT s’engage à régler les échéances de location dues dans les conditions financières prévues à l’article 8. A l’issue de la location, le CLIENT restitue les équipements dans l’état initial. Dès la prise en charge des équipements et jusqu’à leur restitution, le CLIENT PROFESSIONNEL assume la responsabilité totale des dommages qui pourraient être occasionnés par ceux-ci à ses salariés ou clients, sauf à prouver que les dommages résultent d’une défaillance des équipements.
Sous-location et mis à disposition des équipements
Le CLIENT PARTICULIER ne peut sous-louer les équipements sans l’accord exprès préalable et écrit de DYNAMIQ EMS.
Le CLIENT PROFESSIONNEL peut quant à lui, sous-louer une partie des équipements ou les mettre à disposition gratuitement, uniquement dans l’enceinte du club où il exerce son activité et dans le cadre strictement nécessaire au fonctionnement de ses activités professionnelles. Les équipements loués par le CLIENT PROFESSIONNEL forment un lot indissociable, incluant les composants textiles destinés exclusivement à un usage individuel par l’utilisateur final, ainsi que les parties logicielles et techniques (batteries, logiciels) réservées à un usage professionnel par les coachs ou le responsable du club. Ce caractère indissociable implique qu’aucune partie des équipements ne peut être exploitée de manière autonome sans autorisation expresse du DYNAMIQ EMS.
À cet égard, le CLIENT PROFESSIONNEL demeure seul et entièrement responsable des équipements mis à disposition ou sous-loués, tant à l’égard de DYNAMIQ EMS qu’à l’égard des tiers, notamment en cas de dommages, pertes, dégradations ou usages non conformes desdits équipements.
Le CLIENT PROFESSIONNEL s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir la bonne utilisation, l’entretien et la sécurité des équipements, y compris en cas de sous-location ou de mise à disposition. Toute intervention rendue nécessaire par une mauvaise utilisation, chute, négligence ou non-respect des consignes de charge sera facturée au CLIENT au tarif en vigueur
En cas de manquement à ces obligations, DYNAMIQ EMS se réserve le droit de facturer au CLIENT PROFESSIONNEL l’intégralité des coûts de réparation, de remplacement ou toute autre dépense résultant du dommage subi par les équipements.
Le CLIENT PROFESSIONNEL reconnaît avoir eu connaissance de la liste des prérogatives de santé préalable à toute pratique de l'électrostimulation au sein de ces locaux ou lors de des activités relevant de son domaine d’activité. Le CLIENT PROFESSIONNEL prend la responsabilité de l’état de santé de ses utilisateurs dès la prise en responsabilité du lot d’équipement.
DYNAMIQ EMS se doit les informations de contre indication concernant l’utilisation de ces équipements loués.
CESSION
Pendant toute la durée du Contrat, DYNAMIQ EMS restant propriétaire des équipements loués, ces derniers ne peuvent donc être cédés par le CLIENT.
RÉGLEMENTATION RELATIVE À L'HYGIÈNE ET À LA SÉCURITÉ DES SALARIÉS ET DES PERSONNES
Le CLIENT PROFESSIONNEL fait son affaire du respect de de la réglementation relative à l’hygiène et à la sécurité de ses salariés et de ses clients prévue notamment par le Code du travail.
CONDITIONS FINANCIERES
Redevances et facturation
Le CLIENT s’engage à verser une redevance mensuelle d’un montant fixé dans le Bon de commande, payable d’avance pour chaque période de X mois, sauf stipulation contraire dans le Bon de commande.
Le paiement de la redevance devra être effectué avant le jour d’échéance de chaque mois par virement bancaire, prélèvement SEPA, carte bleue, sur le compte désigné par DYNAMIQ EMS.
Tous les paiements sont effectués en euros.
Un premier paiement correspondant au premier mois d’abonnement sera exigé au moment de la signature du Bon de commande.
Les factures sont établies mensuellement et adressées au CLIENT PROFESSIONNEL en un (1) exemplaire unique.
RETARD DE PAIEMENT
CLIENT PARTICULIER : Tout retard de paiement entraîne l’application de pénalités de retard calculées au taux légal en vigueur. Ces pénalités sont calculées sur le montant TTC de la somme restant due et courent à compter de la réception d’une mise en demeure restée sans effet dans un délai de 15 jours.
CLIENT PROFESSIONNEL : Tout retard de paiement fait courir, de plein droit, des pénalités calculées au taux de trois (3) fois le taux d’intérêt légal, à compter de la date d’échéance. De plus, le CLIENT PROFESSIONNEL est redevable d’une indemnité forfaitaire de recouvrement d’un montant minimum de 40 euros.
DÉPÔT DE GARANTIE
Sur demande de DYNAMIQ EMS, le CLIENT devra verser un dépôt de garantie.
Le montant de ce dépôt de garantie est fixé dans le Bon de commande si nécessaire.
Le remboursement du versement s’opérera dans le mois qui suit le règlement total de la location, plus généralement de toute facture ou somme restant due en relation avec cette opération et dès lors que les équipements loués seront restitués en bon état.
DYNAMIQ EMS se réserve la possibilité d’effectuer une compensation entre le dépôt de garantie et toutes les sommes qui resteraient dues par le CLIENT.
Le montant du dépôt de garantie ne limite pas la responsabilité financière du CLIENT PROFESSIONNEL qui peut être engagé au-delà.
GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ
Conformément aux articles L.217-4 à L.217-14 du Code de la consommation, le CLIENT PARTICULIER bénéficie d’une garantie légale de conformité pour les équipements loués.
CONTENUE DE LA GARANTIE
Les équipements doivent être conformes à la description fournie par DYNAMIQ EMS et adaptés à l’usage habituellement attendu de ce type de bien.
Ils doivent présenter les qualités annoncées ou convenues avec le CLIENT PARTICULIER au moment de la conclusion du contrat.
DURÉE DE GARANTIE
La garantie légale s’applique pendant toute la durée de la location. Toute non-conformité constatée pendant cette période sera présumée exister au moment de la mise à disposition des équipements, sauf preuve contraire apportée par DYNAMIQ EMS.
Mise en œuvre de la garantie :
En cas de non-conformité, le CLIENT PARTICULIER peut demander la réparation ou le remplacement des équipements, dans un délai raisonnable et sans frais. Si ces solutions s’avèrent impossibles, le CLIENT PARTICULIER peut demander une réduction du prix de la location ou la résiliation du contrat.
GARANTIE LÉGALE DE VICES CACHÉS
Conformément aux articles 1641 à 1649 du Code civil, le CLIENT PARTICULIER bénéficie également de la garantie légale contre les vices cachés.
CONTENUE DE LA GARANTIE
Les équipements loués doivent être exempts de défauts cachés qui les rendraient impropres à leur usage ou qui diminueraient tellement leur usage que le CLIENT PARTICULIER n’aurait pas loué ces équipements ou en aurait payé un prix moindre s’il en avait eu connaissance.
DURÉE DE LA GARANTIE
Cette garantie s’applique pendant deux ans à compter de la découverte du vice par le CLIENT PARTICULIER.
MISE EN OEUVRE DE LA GARANTIE
En cas de vice caché, le CLIENT PARTICULIER peut demander une restitution partielle des loyers payés, ou, si le vice empêche tout usage des équipements, la résiliation du contrat et le remboursement des sommes versées.
EXCLUSION DE LA GARANTIE
Les garanties de conformité et de vices cachés ne s’appliquent pas dans les cas suivants :
Dommages causés par une utilisation non conforme ou abusive des équipements ;
Usure normale des équipements liée à leur usage ;
Défauts ou dégradations causés par une mauvaise manipulation, un manque d’entretien ou une intervention non autorisée sur les équipements.
PROCÉDURE A SUIVRE EN CAS DE PROBLEME
Le CLIENT PARTICULIER doit notifier à DYNAMIQ EMS tout défaut ou problème constaté dans les meilleurs délais, en décrivant précisément la nature de la défaillance.
DYNAMIQ EMS s’engage à examiner la réclamation sous 10 jours ouvrés et à apporter une solution appropriée (réparation, remplacement ou remboursement).
RESPONSABILITÉ ET ASSURANCES
Le CLIENT PROFESSIONNEL assume la garde matérielle et juridique des équipements et est responsable des dommages causés par et aux équipements loués.
DYNAMIQ EMS et le CLIENT PROFESSIONNEL déclarent être titulaire d’une police d’assurance garantissant les conséquences pécuniaires de la mise en jeu de leur responsabilité délictuelle ou contractuelle susceptible d’être engagée dans le cadre du Contrat et notamment les risques d’incendie, de dommages aux existants et aux équipements ainsi que de dommages aux personnes, souscrite auprès d’un établissement notoirement solvable et de nature à couvrir les enjeux financiers de l’espèce. Le CLIENT PROFESSIONNEL en justifie à l’autre au jour de la signature du Contrat et à tout moment à première demande.
MAINTENANCE ET ASSISTANCE
À compter de la mise à disposition des équipements et pour toute la durée du Contrat, DYNAMIQ EMS s’engage à assurer la maintenance des équipements loués. Cette maintenance comprend notamment le dépannage, l’entretien et le remplacement des pièces détachées défectueuses ou des équipements. En cas de panne non imputable au CLIENT, une intervention à distance sera réalisée dans un délai de 48 heures ouvrées suivant la notification avec une prise de contact avec le service SAV de DYNAMIQ EMS. Si DYNAMIQ EMS envoie des équipements en prévision d’un échange SAV, le CLIENT à 7 Jours à réception des nouveaux équipements pour renvoyer ceux en demande du SAV en question. Sans quoi il sera facturé comme appartenant à son lot en location.
CONFORMITÉ AUX RÉGLEMENTATIONS, NORMES ET STANDARDS
DYNAMIQ EMS s’engage à ce que les équipements soient conformes aux règles de l’art ainsi qu’aux obligations légales et règlementaires Françaises et Européennes en vigueur à leur date d’utilisation. DYNAMIQ EMS garantit que les équipements peuvent être utilisés, exploités et entretenus d’une manière sûre et sans risque pour la sécurité des utilisateurs ou des personnes qui les exploiteront ou en assureront l’entretien. DYNAMIQ EMS s’engage à fournir au CLIENT PROFESSIONNEL à la signature du Contrat, les attestations requises par la loi (C. trav., art. D. 8222-5, notamment) en matières sociale et fiscale, à savoir :
une attestation de fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions de Sécurité sociale prévue à l’article L. 243-15 du Code de la Sécurité sociale, émanant de l’organisme de protection sociale chargé du recouvrement des cotisations et des contributions datant de moins de six (6) mois (attestation de vigilance) ;
un extrait de l’inscription au registre du commerce et des sociétés (Kbis) de moins de trois (3) mois ;
une attestation certifiant notamment que DYNAMIQ EMS emploie régulièrement des salariés étrangers au regard des articles L. 8251-1 et suivants du Code du travail.
Ces attestations seront également remises par DYNAMIQ EMS au CLIENT PROFESSIONNEL tous les six mois.
RÉSILIATION
Sans préjudice du droit de demander l’indemnisation du dommage et/ou du préjudice subi, en cas d’inexécution par l’une des Parties de l’une quelconque de ses obligations au titre du Contrat, l’autre Partie pourra, quinze (15) jours calendaires après une mise en demeure adressée par LRAR avec avis de réception restée infructueuse, prononcer la résiliation de plein droit du Contrat. La Partie qui résilie pourra décider que le Bon de commande en cours au jour de la prise d’effet de la résiliation s’exécutera jusqu’à leur terme.
PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Traitement des données personnelles dans le cadre de l’exécution du contrat
Dans le cadre de l’exécution du Contrat, DYNAMIQ EMS et le CLIENT PROFESSIONNEL peuvent être amenés à traiter des données à caractère personnel de l’autre Partie, telles que les informations des représentants, employés ou collaborateurs.
RÔLE EN MATIÈRE DE TRAITEMENT DE DONNÉES À CARACTERE PERSONNEL.
DYNAMIQ EMS et le CLIENT PROFESSIONNEL agissent en qualité de responsable de traitement pour les données à caractère personnel qu’elle collecte, traite ou reçoit de l’autre Partie et s’engage à respecter toutes les obligations du RGPD.
DYNAMIQ EMS et le CLIENT PROFESSIONNEL ne traitent les données à caractère personnel que pour les finalités nécessaires à l’exécution du Contrat, sur la base légale de l’exécution contractuelle ou de l’intérêt légitime.
SÉCURITÉ ET SOUS TRAITANCE
DYNAMIQ EMS et le CLIENT PROFESSIONNEL garantissent la confidentialité, l’intégrité et la sécurité des données à caractère personnel échangées, en mettant en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées.
Si DYNAMIQ EMS et le CLIENT PROFESSIONNEL font appel à des sous-traitants pour le traitement des données à caractère personnel échangées dans le cadre du Contrat, elles s’engagent à conclure des contrats conformes à l’article 28 du RGPD, imposant des obligations équivalentes en matière de protection des données.
VIOLATION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
En cas de violation des données à caractère personnel relatives à l’une des parties, la Partie responsable de la violation s’engage à :
Informer sans délai l’autre Partie de la nature de la violation ;
Mettre en œuvre les mesures correctives nécessaires pour limiter les impacts de cette violation;
Coopérer pleinement avec l’autre Partie pour répondre aux obligations légales, y compris en matière de notification aux autorités compétentes et aux personnes concernées si nécessaire.
Notifier l’autorité compétente si la violation est susceptible d’engendrer un risque pour les droits et libertés des personnes concernées.
TRANSFERT DE DONNÉES HORS UE
Si des transferts de données à caractère personnel en dehors de l’Union européenne sont nécessaires, les Parties s’engagent à mettre en place des garanties appropriées, telles que des clauses contractuelles types ou des décisions d’adéquation de la Commission européenne.
Conservation des données
Les données à caractère personnel échangées entre les Parties seront conservées pendant la durée nécessaire à l’exécution du contrat et jusqu’à l’expiration des délais légaux applicables.
COOPÉRATION DES PARTIES
En cas de contrôle ou d’enquête par une autorité de protection des données, les Parties s’engagent à coopérer et à fournir toute l’assistance nécessaire pour assurer le respect de leurs obligations respectives en matière de protection des données.
TRAITEMENT DES DONNÉES DANS LE CADRE DE L’UTILISATION DES ÉQUIPEMENTS
DYNAMIQ EMS traite les données à caractère personnel des utilisateurs des équipements sportifs – salariés et clients du CLIENT PROFESSIONNEL, CLIENT PARTICULIER – conformément à la politique de confidentialité des données.
LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
Le Contrat est régi par le droit français.
Clients professionnels : Les litiges seront soumis aux juridictions du siège social de DYNAMIQ EMS.
Clients particuliers : Les litiges seront soumis aux juridictions du domicile du CLIENT PARTICULIER.
Annexe : Formulaire de Rétractation
À l’attention de :
DYNAMIQ EMS 0661083283
Adresse e-mail : contact@dynamiq-ems.com
Objet : Notification de rétractation
Je soussigné(e), [Nom et prénom], vous informe par la présente de ma décision de me rétracter du contrat concernant la prestation suivante :
Numéro de bon de commande : [___________]
Date de passation de la commande : [___________]
Date de réception : [___________]
Coordonnées du client :
Nom et prénom : [___________]
Adresse complète : [___________]
Date : [___________]
Signature :
[Signature manuscrite pour les envois par courrier ou signature numérique pour les envois électroniques]